Honoraires

La profession d’avocat est strictement réglementée en matière d’honoraires. Sauf le cas de  l’aide juridictionnelle, le montant des honoraires est librement fixé par les parties. Il vous sera systématiquement demandé de vous présenter au cabinet avec votre dernier avis  d’imposition. Il vous est rappelé qu’une partie des frais d’avocat peuvent être pris en charge par votre  protection juridique. A défaut de protection juridique, si vos revenus sont inférieurs au barème établi par l’Etat,  vous pouvez formuler une demande d’aide juridictionnelle.  

En cas d’aide juridictionnelle totale, les frais d’avocat seront pris e charge intégralement par  l’Etat.  

En cas d’aide juridictionnelle partielle, il sera convenu une convention d’honoraires entre  l’avocat et le client; laquelle sera transmise au Bâtonnier de l’Ordre des avocats.  

Sauf le cas de l’aide juridictionnelle totale, les relations entre l’avocat et son mandant font  l’objet obligatoirement d’une convention d’honoraire.  

Selon l’article 11 du règlement intérieur de la profession d’avocat: 

« Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client,  de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences  de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même  si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli. »